NSG FAQ
La foire aux questions (FAQ), accessible ci-dessous, vous fournira des informations utiles sur les activités du Groupe des fournisseurs nucléaires.
Il est possible de télécharger l’ensemble des FAQ dans ce document
La foire aux questions (FAQ), accessible ci-dessous, vous fournira des informations utiles sur les activités du Groupe des fournisseurs nucléaires.
Il est possible de télécharger l’ensemble des FAQ dans ce document
Le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN, NSG en anglais) est un groupe de pays fournisseurs d'articles nucléaires (les « gouvernements participants ») qui s'efforce de contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires en mettant en œuvre deux séries de directives relatives à leurs exportations d'articles nucléaires et d'articles connexes.
Cette expression et celle de « gouvernement participant », c’est-à-dire participant au NSG, sont interchangeables. Le NSG n’étant pas une organisation reposant sur un traité, le terme « membre » et l’expression « État membre » n’y sont pas employés.
Le GFN compte actuellement 48 gouvernements participants. L’année de leur participation figure entre parenthèses.
| Afrique du Sud (1995) | Chine (2004) | Grèce (1984) | Malte (2004) | Serbie (2013) |
| Allemagne (1974) | Chypre (2000) | Hongrie (1985) | Mexique (2012) | Slovaquie (1978*) |
| Argentine (1994) | République de Corée (1995) | Irlande (1984) | Norvège (1989) | Slovénie (2000) |
| Australie (1978) | Croatie (2005) | Islande (2009) | Nouvelle-Zélande (1994) | Suède (1978) |
| Autriche (1991) | Danemark (1984) | Italie (1978) | Pays-Bas (1978) | Suisse (1978) |
| Belgique (1978) | Espagne (1988) | Japon (1974) | Pologne (1978) | République tchèque (1978*) |
| Biélorussie (2000) | Estonie (2004) | Kazakhstan (2002) | Portugal (1986) | Turquie (2000) |
| Brésil (1996) | États-Unis (1974) | Lettonie (1997) | Roumanie (1990) | Ukraine (1996) |
| Bulgarie (1984) | Finlande (1980) | Lituanie (2004) | Royaume-Uni (1974) | |
| Canada (1974) | France (1974) | Luxembourg (1984) | Russie (1974) |
(* La Tchécoslovaquie s’est scindée en deux États, la République tchèque et la Slovaquie, dont la date de participation est le 5 mars 1993.)
La Commission européenne et la Présidence du Comité Zangger y participent en qualité d’observateurs.
Peu après l’entrée en vigueur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1970, des consultations multilatérales sur les contrôles des exportations nucléaires en vue de parvenir à une conception commune des moyens de mettre en œuvre l’article III, paragraphe 2, du TNP ont abouti à la création de deux mécanismes distincts chargés de traiter la question des exportations nucléaires, le Comité Zangger en 1971 et ce qui allait devenir le Groupe des fournisseurs nucléaires en 1975. Le Comité Zangger a élaboré la première liste de base et fixé trois conditions en matière de fourniture : 1° la garantie d’une utilisation à des fins non-explosives ; 2° une exigence relative aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et 3° une disposition en matière de retransfert imposant à l’État bénéficiaire d’appliquer les mêmes conditions à la réexportation des articles.
Connu à l’origine sous l’appellation de « Club de Londres », le NSG a organisé une série de réunions afin de dégager parmi les principaux fournisseurs, qu’ils soient ou non parties au TNP, une interprétation cohérente des obligations découlant de l’article susmentionné, ce à la suite de l’explosion en 1974 d’un engin explosif réalisée par un État non doté de l’arme nucléaire, événement qui avait montré que des technologies nucléaires transférées à des fins pacifiques pouvaient faire l’objet d’une utilisation abusive. Le NSG a détaillé les trois conditions initiales pour aboutir aux directives de la partie 1 et a adopté la liste de base du Comité Zangger en qualité d’annexe à ces directives. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, il a élaboré un document public intitulé « Le Groupe des fournisseurs nucléaires : ses origines, son rôle et ses activités », régulièrement mis à jour pour publication par l’AIEA sous la référence INFCIRC 539.
Publiées en 1978 par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sous la forme de la circulaire d’information INFCIRC/254 (modifiée par la suite), les premières directives du NSG étaient destinées à s’appliquer aux transferts d’articles nucléaires à des fins pacifiques à destination d’États non dotés de l’arme nucléaire, afin de faire en sorte que ces transferts ne donnent pas lieu à des détournements en faveur d’activités du cycle du combustible nucléaire non soumises à des garanties ou d’activités nucléaires explosives. Ces directives du NSG et leurs annexes techniques ont été maintenues entre 1978 et 1991 sans que le groupe se réunisse régulièrement. Depuis 1991, le NSG tient des réunions régulières. En 1992, il a adopté les directives de la partie 2, publiées la même année par l’AIEA sous la forme de la circulaire d’information INFCIRC/254 Partie 2, destinée à s’appliquer aux transferts à des fins pacifiques en rapport avec le domaine nucléaire.
Les directives du NSG sont des ensembles de conditions de fourniture applicables aux transferts d’articles nucléaires à des fins pacifiques afin de faire en sorte qu’ils ne donnent pas lieu à des détournements en faveur d’activités du cycle du combustible nucléaire non soumises à des garanties ou d’activités nucléaires explosives. Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les gouvernements participants s’engagent à les appliquer dans le cadre de leur législation nationale.
Elles ont pour objectif de faire en sorte que le commerce d’articles nucléaires à des fins pacifiques ne contribue pas à la prolifération des armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs et que le commerce international et la coopération dans le domaine nucléaire ne soient pas inutilement entravés.
Le NSG réexamine-t-il ou actualise-t-il ses directives ?
Oui, il se réunit à intervalles réguliers pour réexaminer les directives de la partie 1 et de la partie 2 ainsi que leurs annexes techniques. Ces directives sont publiées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sous la forme de circulaires d’information (INFCIRC/254 partie 1 et partie 2).
Les directives de la partie 1 régissent l’exportation d’articles spécialement conçus ou préparés à des fins nucléaires. Ces articles comprennent : i) les matières nucléaires, ii) les réacteurs nucléaires et équipements connexes, iii) les matières non nucléaires destinées à des réacteurs, iv) les installations et équipements de retraitement, d’enrichissement et de conversion de matières nucléaires, ainsi que destinés à la fabrication de combustible et à la production d’eau lourde, et v) les technologies (y compris les logiciels) afférentes à chacun de ces articles. Ceux-ci sont qualifiés d’articles figurant sur la liste de base (Trigger List en anglais) car le transfert de l’un d’eux entraîne (“triggers”) l’application de garanties.
Les directives de la partie 2 régissent l’exportation d’articles et de technologies en rapport avec le domaine nucléaire et dits « à double usage », c’est-à-dire susceptibles d’apporter une contribution significative à une activité du cycle du combustible nucléaire non soumise à des garanties ou à une activité nucléaire explosive tout en pouvant également être utilisés à des fins non nucléaires, par exemple dans l’industrie.
Les directives de la partie 2, destinées aux transferts des équipements, matières et technologies à double usage en rapport avec le domaine nucléaire (également connus sous l’appellation de « directives sur le double usage »), ont été créées par les participants au NSG entre 1991 et 1992 après qu’il fut apparu que les dispositions alors en vigueur en matière de contrôle des exportations n’avaient pas empêché un État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de mener un programme clandestin destiné à se doter d’armes nucléaires, fait qui amena par la suite le Conseil de sécurité des Nations Unies à agir. Les activités menées dans le cadre de ce programme clandestin avaient consisté en grande partie à acquérir des articles à double usage qui ne relevaient pas des directives du NSG puis à les utiliser afin de construire des articles figurant sur la liste de base.
L’élaboration des directives de la partie 2 a permis au NSG d’apporter une nouvelle preuve de son attachement à la non-prolifération nucléaire en faisant en sorte que les articles à double usage soient contrôlés pour en garantir l’utilisation à des fins non explosives. Ces articles restent toutefois disponibles pour des activités nucléaires à des fins pacifiques soumises aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi que pour d’autres activités industrielles dans le cadre desquelles ils ne sont pas susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire. Les directives sur le double usage ont été publiées en 1992 en qualité de partie 2 de la circulaire d’information de l’AIEA INFCIRC/254, les directives initiales publiées en 1978 devenant la partie 1 de cette même circulaire.
Dans les directives de la partie 1, des assurances formelles sont exigées entre le gouvernement de l’État exportateur et celui de l’État d’importation en vue de garantir que le transfert d’articles nucléaires est opéré à des fins pacifiques et ne contribuera pas à la prolifération d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. Le gouvernement de l’État d’importation doit également apporter l’assurance du fait qu’il ne procédera pas au retransfert, à destination du gouvernement d’un État tiers, d’articles, de matières ou de technologies qu’il a reçus sans l’accord préalable du gouvernement de l’État exportateur. Il est également exigé que des mesures de protection physique soient prises et convenu de faire preuve d’une prudence particulière en matière de transfert d’installations sensibles (installations et équipements d’enrichissement et de retraitement et technologies connexes) ainsi que de technologies et de matières susceptibles d’être utilisées pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Oui. La réunion plénière du NSG à Göteborg, en 2004, a adopté dans le cadre des directives de la partie 2 un mécanisme selon lequel les participants au NSG doivent faire en sorte que leur législation nationale exige une autorisation de transfert d’articles non énumérés dans l’annexe sur le double usage si ces articles sont destinés ou sont susceptibles d’être destinés, en totalité ou en partie, à être utilisés en rapport avec une « activité nucléaire explosive ». Les participants au NSG mettent en œuvre cette exigence d’autorisation conformément à leurs pratiques nationales en matière d’octroi de licences et sont encouragés à diffuser les informations relatives aux refus de clause dite « attrape-tout ».
Les directives du NSG ont renforcé de manière significative la solidarité internationale dans le domaine des transferts de matières, d’équipements et de technologies nucléaires en instituant des critères élevés applicables au transfert de ces biens sensibles. Les activités du NSG reflètent les objectifs de non-prolifération et de coopération nucléaire à des fins pacifiques communs aux participants au NSG et à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ainsi qu’aux parties aux autres instruments internationaux juridiquement contraignants en matière de non-prolifération. Les contrôles du transfert de biens et de technologies mentionnés sur les listes de contrôle du NSG apportent un soutien essentiel à la mise en œuvre de ces traités ainsi qu’à la poursuite et au développement de la coopération nucléaire à des fins pacifiques, ce qui facilite également l’élargissement en toute sécurité de l’accès aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en conformité avec les normes de non-prolifération les plus élevées.
Une « liste de contrôle » ou « liste de contrôle des exportations » est une liste d’articles sensibles soumis à des contrôles à l’exportation de la part des autorités nationales. Si des articles figurant sur une liste sont utilisés à des fins abusives, ils risquent de contribuer à un programme d’armes nucléaires. Les directives du NSG sont complétées par deux listes de contrôle également qualifiées d’« annexes techniques » : la liste de base (annexée aux directives de la partie 1) et la liste des biens à double usage (annexée aux directives de la partie 2).
La liste de base est une liste de contrôle constituant une annexe technique aux directives de la partie 1 et qui énumère les types spécifiques de matières et d’équipements auxquels s’appliquent les conditions de fourniture énoncées dans celles-ci. Les articles qui figurent sur la liste de base (Trigger List en anglais) entraînent (“trigger”) obligatoirement l’application de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le pays de destination. La liste de base couvre les articles, technologies et logiciels liés au cycle du combustible nucléaire.
La question de fond à l’origine de l’inscription d’articles sur la liste est la suivante : ces articles répondent-ils aux critères selon lesquels ils sont « spécialement conçus ou préparés » pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux ? L’expression « spécialement conçus ou préparés » trouve son origine dans l’article III, paragraphe 2, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La liste de base couvre les équipements, composants, matières, sous-systèmes et installations destinés au traitement, à l’utilisation ou à la production de produits fissiles spéciaux.
La liste des biens à double usage couvre à la fois les activités relevant du cycle du combustible nucléaire et la conversion de technologies civiles à des usages militaires. Les articles qui figurent sur cette liste ont des applications aussi bien nucléaires que non nucléaires et sont susceptibles d’apporter une contribution significative à une activité du cycle du combustible nucléaire non soumise à des garanties ou à une activité nucléaire explosive. Il s’agit d’une liste de référence dans laquelle les contrôles sont décrits de manière détaillée sur le plan technique et les mentions correspondant aux différents articles sont rédigées de manière à couvrir uniquement ceux qui sont à la fois « significatifs » et « passibles de contrôles ».
Lorsque le NSG se réunit afin de statuer sur l’ajout d’articles et de technologies particuliers à double usage et d’en définir les paramètres, les questions de fond qui sous-tendent les discussions sont les suivantes : Des proliférateurs ont-ils effectivement cherché à acquérir des articles ? Ceux-ci peuvent-ils être contrôlés ? Est-il faisable/utile de les contrôler ? Les discussions destinées à définir les paramètres portent sur des questions telles que les risques liés à un article en termes de prolifération, les caractéristiques techniques de cet article, les autres applications qu’il peut avoir, sa disponibilité, le nombre de fournisseurs éventuels, l’ampleur de ses usages non nucléaires et les quantités nécessaires. À l’issue de ces discussions, le NSG décide s’il est ou non faisable d’instituer des contrôles, si ceux-ci auront un effet significatif et si des procédés techniques de substitution doivent aussi être soumis à des contrôles.
Les participants au NSG cherchent à en atteindre les objectifs grâce à la mise en œuvre de ses directives, notamment en intégrant les conditions de fourniture à leur législation nationale et en appliquant les annexes techniques ou les listes de contrôle dans le cadre de leur réglementation interne. Ils le font également au moyen d’échanges d’informations sur les décisions appropriées prises en matière d’autorisations d’exportation et autres mesures adoptées au niveau national, ainsi que sur les évolutions qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération.
Non. Les directives du NSG sont mises en œuvre par chacun des participants conformément à sa législation et à ses pratiques nationales. Les décisions relatives aux demandes d’exportation sont prises au niveau national conformément aux exigences nationales applicables en matière d’autorisation d’exporter. Pour tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il s’agit d’une prérogative et d’un droit pour toute décision en matière d’exportation dans tout domaine d’activité commerciale ; cela est également conforme à l’article III, paragraphe 2, du TNP qui se réfère à « tout État partie », soulignant ainsi l’obligation souveraine pour toute partie au Traité de procéder à des contrôles appropriés des exportations.
Le NSG ne dispose pas de mécanisme de limitation de l’offre et ne prend pas, en tant que groupe, de décisions collectives sur des demandes d’autorisation. Les participants au NSG se réunissent à intervalles réguliers à des fins d’échange d’informations sur des questions qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération et sur l’incidence qu’elles pourraient avoir sur les politiques et pratiques nationales en matière de contrôle des exportations.
Le NSG établit des conditions rigoureuses de fourniture applicables aux exportations de biens nucléaires et de biens à double usage en rapport avec le domaine nucléaire, ce dans la perspective de l’évolution future des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Il comprend les principaux fournisseurs de biens nucléaires et de biens à double usage en rapport avec le domaine nucléaire, lesquels s’engagent tous à maintenir ces normes élevées de non-prolifération dans le cadre des transferts. Le NSG s’efforce de renforcer le régime de non-prolifération, dont le fondement juridique est le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en mettant en œuvre les appels, adressés aux États parties par les conférences successives chargées de l’examen du Traité, à « veiller à ce que leurs exportations d’articles à double usage ayant un rapport avec le nucléaire à destination d’États qui ne sont pas parties au Traité ne servent pas un programme d’armement nucléaire » et à « utiliser les directives et arrangements négociés et convenus sur le plan multilatéral pour mettre au point leur mécanisme national de contrôle des exportations ».
Les directives du NSG comprennent également un principe dit « principe de non-prolifération » adopté en 1994 en vertu duquel, nonobstant les autres dispositions des directives, un transfert n’est autorisé que lorsque le pays exportateur a pu établir qu’il ne contribuerait pas à la prolifération des armes nucléaires. Ce principe vise à couvrir les cas, rares mais importants, dans lesquels l’adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ou à un traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires ne serait pas suffisant pour garantir qu’un État partie respecterait constamment les objectifs du Traité ou agirait en conformité avec les obligations qui en découlent pour lui.
Les directives du NSG sont conformes aux différents instruments internationaux juridiquement contraignants dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et complètent ces instruments. Il existe également une interdépendance étroite entre les contrôles prévus par les directives de la partie 1 et la mise en œuvre effective des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Il n’existe pas entre eux de lien formel mais les activités du NSG contribuent aux efforts des Nations Unies dans le domaine de la non-prolifération et du contrôle des exportations. Ainsi, la mise en œuvre, au niveau national, des directives du NSG et de leurs annexes contribue à l’accomplissement des obligations qui découlent pour les États de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il n’y a pas de lien formel entre eux mais il existe une interdépendance étroite entre les contrôles prévus par la partie 1 des directives du NSG et la mise en œuvre effective des garanties généralisées de l’AIEA. Le NSG soutient pleinement l’action menée au niveau international pour renforcer ces garanties afin de déceler des activités non déclarées et d’exercer le suivi des activités nucléaires déclarées dans le but de faire en sorte que ces activités restent conformes aux exigences essentielles en matière de non-prolifération nucléaire et de fournir les assurances nécessaires à la poursuite des échanges commerciaux internationaux dans le domaine nucléaire. Un accord de garanties généralisées avec l’AIEA constitue une condition posée par le NSG pour la fourniture à l’avenir d’articles figurant sur la liste de base à tout État non doté d’armes nucléaires.
Les directives du NSG facilitent le développement des échanges commerciaux dans ce domaine en offrant les moyens qui permettent que les obligations de faciliter la coopération nucléaire pacifique soient mises en œuvre en conformité avec les normes internationales relatives à la non-prolifération nucléaire. Le NSG invite instamment tous les gouvernements à adhérer à ses directives.
Les directives du NSG établissent un certain ordre et une certaine prévisibilité entre les pays fournisseurs d’articles figurant sur les listes et harmonisent les normes et les interprétations applicables aux engagements des fournisseurs dans le but de faire en sorte que l’exercice normal de la concurrence commerciale n’ait pas pour effet de favoriser la prolifération des armes nucléaires. En outre, des consultations ont lieu entre les participants au NSG dans le but de veiller à ce que les obstacles éventuels au commerce international et à la coopération dans le domaine nucléaire soient aussi réduits que possible.
Non. Contrairement aux craintes selon lesquelles elles entraveraient le transfert de matières et d’équipements nucléaires, les directives du NSG ont en fait facilité le développement de ces échanges. Les accords de fourniture de biens nucléaires ou de coopération nucléaire qui constituent le fondement juridique de ces transferts intègrent depuis un certain temps les conditions de fourniture définies par le NSG. Lorsque les engagements du NSG font partie de ces accords de fourniture et sont transposés dans la législation des États intéressés, ils offrent aux gouvernements des arguments légitimes et défendables qui attestent que ces accords réduisent le risque de prolifération. Ainsi, les objectifs de la non-prolifération et ceux du commerce se renforcent mutuellement.
Non, elles s’appliquent aussi bien aux gouvernements qui participent au NSG qu’à ceux qui n’y participent pas. La plupart des participants au NSG sont de gros importateurs d’articles nucléaires. De ce fait, il leur est demandé de fournir, en ce qui concerne les transferts de biens nucléaires, les mêmes assurances que les gouvernements qui ne participent pas au NSG, conformément à ses directives. Les contrôles des exportations effectués par les participants au NSG reposent sur le principe qui veut que la coopération constitue la règle et les restrictions l’exception. Dans presque tous les cas, les refus d’autorisation d’exportation émanant de participants au NSG portent sur des pays dont le programme nucléaire n’est pas assorti de garanties.
Le NSG est un régime de contrôle des exportations qui repose sur le volontariat et n’a pas d’effet juridiquement contraignant. Ses participants appliquent des directives conformément à leur législation et à leur pratique nationales, et s’engagent à respecter des conditions de fourniture rigoureuses. Grâce à l’harmonisation de leur législation nationale et de leur réglementation avec les directives du NSG, il est attendu d’eux qu’ils agissent de manière responsable et qu’ils fassent preuve de retenue à l’égard des exportations d’articles susceptibles de contribuer à la prolifération des armes nucléaires. Il est également attendu d’eux qu’ils contrôlent toutes les exportations d’équipements et de technologies figurant dans les annexes à la liste de base et à la liste des biens à double usage du NSG. Comme les décisions du NSG sont prises par consensus, les participants sont censés se conformer à l’ensemble de ces décisions.
Le NSG comprend deux organes permanents qui font rapport à la réunion plénière, le Groupe consultatif et la réunion d’échange d’informations (REI, IEM en anglais), dont les présidents sont en fonction pour une durée renouvelable d’un an.
Le Groupe consultatif est chargé de mener des consultations sur des questions en rapport avec les directives relatives à la fourniture d’articles nucléaires et leurs annexes techniques. La IEM, qui a lieu avant la réunion plénière, offre aux participants au NSG une occasion supplémentaire d’échanger des informations et de discuter des évolutions en rapport avec les objectifs et la teneur des directives du NSG. Dans le cadre du mandat afférent à l’échange d’informations, une réunion d’experts sur les autorisations et les mesures coercitives (LEEM) examine les questions relatives à des mesures efficaces dans ces domaines. Elle fait rapport de ses conclusions à la réunion plénière sous couvert de la présidence de la IEM.
À l’issue de trois années de réexamen approfondi, engagé lors de la réunion plénière de 2010, des listes de contrôle des parties 1 et 2, la réunion plénière de 2013 a décidé de mettre en place un Groupe d’experts techniques (GET, TEG en anglais) chargé de veiller, à la demande du Groupe consultatif, à ce que les listes de contrôle du NSG soient complètes et à jour eu égard aux progrès techniques. Ce groupe se réunit, en tant que de besoin, pour discuter de toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le Groupe consultatif et adresser des recommandations à ce dernier.
La réunion plénière, la réunion d’échange d’informations (REI, IEM en anglais) et la réunion d’experts sur les autorisations et les mesures coercitives (LEEM) ont lieu chaque année. Le groupe d’experts techniques (GET, TEG en anglais) se réunit deux fois par an et le Groupe consultatif trois fois par an. Il peut également y avoir des réunions extraordinaires, formelles ou non.
Les décisions du NSG sont adoptées par consensus.
La présidence du NSG est exercée en alternance sur une base ad hoc, généralement pour une durée d’un an ; elle est chargée de la coordination d’ensemble des travaux et des activités de sensibilisation. Chaque participant peut manifester son intérêt pour cette fonction, après quoi une décision est adoptée par consensus. Une « troïka », instance informelle composée du président sortant, du président en exercice et du président à venir, contribue aux activités de sensibilisation et assure la continuité des travaux.
Les participants au NSG échangent des informations par écrit entre les réunions et en font rapport à intervalles réguliers au Groupe consultatif, à la réunion d’échange d’informations et à la réunion plénière. Ces échanges d’informations comprennent des notifications des refus d’exporter résultant des décisions prises au niveau national de ne pas autoriser des transferts d’équipements ou de technologies à double usage. Ils garantissent que les participants n’approuveront pas de transferts de ces articles sans avoir consulté au préalable le gouvernement d’où émane la notification.
Non, il s’agit d’une association volontaire et non contraignante juridiquement entre les principaux gouvernements fournisseurs qui n’a pas été créée par un traité. Les directives du NSG énoncent des conditions de fourniture afin d’établir une référence de comportement responsable et sûr de la part des fournisseurs en cas de transfert de biens nucléaires ou liés au domaine nucléaire. Les participants au NSG s’engagent à mettre en œuvre ces directives au niveau national. Grâce à son approche axée sur l’offre, le NSG soutient les efforts de la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier l’article III, paragraphe 2, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Non, il n’a pas de secrétariat officiel et ne dispose pas de budget général. Les fonctions d’organisation sont exercées sur la base du volontariat par certains participants. Le Japon fait office de point de contact par l’intermédiaire de sa représentation permanente auprès des organisations internationales établies à Vienne et exerce une fonction d’appui pratique. Il reçoit et diffuse les documents du GFN, en conserve les archives officielles, notifie les calendriers des réunions et apporte une assistance logistique et pratique aux présidences de la réunion plénière, du Groupe consultatif et de la réunion d’échange d’informations (IEM), ainsi qu’aux présidences du Groupe d’experts techniques (TEG), de la réunion d’experts sur les autorisations et les mesures coercitives (LEEM) et de tout groupe de travail mis en place par la réunion plénière.
Les États-Unis sont chargés du Système d’échange d’informations du NSG (NISS) tandis que l’Allemagne accueille auprès de son Office fédéral des affaires économiques et du contrôle des exportations le site internet public du NSG, lequel bénéficie de l’appui technique du Centre commun de recherche de la Commission européenne établi à Ispra (Italie).
Des activités de sensibilisation sont menées au nom du NSG par sa présidence en réponse à l’intérêt manifesté par des gouvernements non participants, des pays de transit et de transbordement, des instances multilatérales et régionales, d’autres régimes de contrôle des exportations et des entreprises du secteur. Des contacts ont lieu afin d’informer ces partenaires des activités du NSG ainsi que dans le but d’encourager des gouvernements non participants à adhérer aux directives du NSG.
À cet effet, des visites, des réunions et/ou des séances régulières d’information sont organisées auprès de ces partenaires. Ces activités de sensibilisation permettent également à ces derniers d’informer le NSG de questions liées à la non-prolifération nucléaire et aux contrôles des exportations de biens nucléaires ainsi que de leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations, et de solliciter l’avis ou l’assistance des participants au NSG. La réunion plénière du NSG peut aussi charger la présidence de mener des activités de sensibilisation auprès de certains gouvernements.
Elles ont pour but de promouvoir l’adhésion aux directives du NSG et de mieux faire comprendre son rôle, sa mission et ses travaux. Le NSG est prêt, dans le cadre de ses activités de sensibilisation, à soutenir les efforts menés par des gouvernements non participants pour adhérer à ses directives et les mettre en œuvre. Ces activités favorisent un dialogue ouvert sur les questions d’intérêt commun en rapport avec la non-prolifération nucléaire et les contrôles des exportations de biens nucléaires.
Oui, des gouvernements peuvent choisir unilatéralement d’adhérer aux directives sans faire la démarche de demander à devenir participant au NSG.
Dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales, l’adhésion de tous les États aux directives du NSG serait la bienvenue. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel un gouvernement prend l’engagement de mettre en œuvre ces directives au niveau national. Cette adhésion s’opère moyennant communication officielle au directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’une déclaration énonçant que le gouvernement considéré a l’intention d’agir conformément aux directives relatives à l’exportation de matières, d’équipements et de technologies nucléaires et aux directives relatives au transfert d’équipements, de matières, de logiciels et de technologies connexes en rapport avec le domaine nucléaire (constituant respectivement les publications de l’AIEA INFCIRC/254/Partie 1 modifiée et INFCIRC/254/Partie 2 modifiée, y compris leurs annexes). Cette communication est destinée à être publiée dans la série des circulaires d’information INFCIRC. La présidence du NSG est expressément chargée de communiquer aux gouvernements qui ont adhéré aux directives les mises à jour de celles-ci et de leurs listes afin d’assurer le maintien de leur respect.
Si un gouvernement est intéressé à participer au NSG, il doit entrer en rapport avec la présidence de ce dernier, soit directement soit par l’intermédiaire de son point de contact. Pour tout renseignement sur la procédure de demande, consulter la section « Participants » du menu principal.
L’adhésion aux directives du NSG constitue de la part d’un gouvernement un engagement visible en faveur d’une action internationale commune destinée à mettre en œuvre une norme internationale régissant un comportement responsable de la part des fournisseurs en matière de non-prolifération.
L’application des directives du NSG et de leurs annexes au niveau national permet aux gouvernements de respecter les obligations de contrôle des exportations qui découlent pour eux de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
En 1999, à l’occasion de l’accueil de la réunion plénière du NSG, la ville de Florence a accordé à ce dernier le droit d’utiliser l’un des dessins de Michel-Ange destinés à remettre en ordre le sommet accidenté de la colline romaine du Capitole. Pour le NSG, ce dessin symbolise l’action constante menée par les gouvernements participants afin d’ordonner le système de contrôle des exportations et le domaine de la non-prolifération. Pour plus de renseignements, cliquez ici.